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Formulaire

Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142)

Vérifié le 26/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire uniquement en français.

Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Contient une notice explicative, ainsi qu'une annexe n°2062 A, si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.

La démarche est gratuite.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

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