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Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) (Formulaire 15253*08)
Vérifié le 02 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à toute personne (physique) de déclarer une activité commerciale et/ou artisanale sous le statut de l'auto-entreprise. La déclaration permet de bénéficier du régime micro-fiscal de l'auto-entreprise et du régime micro-social simplifié (avec l'option du prélèvement fiscal libératoire). Elle permet aussi de choisir le statut de l'entreprise individuelle (EI) ou de l'EIRL.
Ministère chargé de l'économie
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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