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Conciliateur de justice

COMPTE-RENDU du Conseil Municipal du (10)

VOUS AVEZ UN LITIGE ? ADRESSEZ-VOUS AU CONCILIATEUR DE JUSTICE

Le conciliateur est un auxiliaire de justice assermenté et tenu au secret, chargé de faciliter un accord amiable entre des personnes ayant entre elles un litige familial, professionnel ou de consommation, tels que : troubles de voisinage, conflits entre propriétaires et locataires, créances impayées, malfaçons, problèmes liés au droit de la consommation (ventes de véhicules, achats sur internet).

Sont exclus : les litiges avec l’administration, les questions pénales, les affaires liées à l’état-civil ou au droit de la famille (pensions alimentaires, garde des enfants, etc…).

La conciliation est gratuite et ne nécessite pas le recours à un avocat.

Vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de votre choix.

Le conciliateur reçoit à la Mairie de BRETENOUX, sur rendez-vous à prendre au 05.65.10.99.99